Version d'origine : acte du 29/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2068
RattachementDécision (UE) 2016/2068
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2068)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/2068EUR-Lex →
L'aide d'État que la France envisage de mettre à exécution en faveur du groupe PSA Peugeot Citroën SA, sous forme d'une garantie d'État couvrant les émissions obligataires de Banque PSA Finances réalisées jusqu'au 31 décembre 2016 dans la limite de 7 milliards d'EUR (pour un équivalent-subvention brut de 486 millions d'EUR) d'une part, et sous forme d'avances récupérables de 85,9 millions d'EUR pour la réalisation du projet de R&D «50CO2Cars» d'autre part, soit un montant total d'aide de 571,9 millions d'EUR, est compatible avec le marché intérieur.
La mise à exécution de cette aide d'État est, par conséquent, autorisée.
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