(268) Tout d'abord, la Commission rappelle que, sur la base des faits présentés au considérant 30, le montant d'aide présent dans la garantie de 1,2 milliard d'EUR temporairement approuvée le 11 février 2013 avait fait l'objet d'une première estimation dans la décision de sauvetage, selon laquelle l'élément d'aide aurait pu être compris entre 91,8 millions d'EUR et le montant nominal de la garantie, c'est-à-dire 1,2 milliard d'EUR. En appliquant la même méthodologie d'estimation du minorant de l'aide (spread de 24 points de base et période de référence d'un mois), l'élément d'aide contenu dans la garantie de 7 milliards d'EUR notifiée par la France s'élèverait donc à 486 millions d'EUR, comme présenté dans le tableau 18 ci-dessous:
Tableau 18
Calcul de l'élément d'aide dans obligations garanties
| | 16 octobre 2012 | 12 juillet-16 octobre | 16 septembre-16 octobre
| OAT 3 ans | 0,34 % | 0,35 % | 0,39 %
| Spread sur État estimé après garantie | 0,24 % | 0,24 % | 0,24 %
| Taux d'intérêt BPSA après garantie (a) | 0,58 % | 0,59 % | 0,63 %
| Coût de la garantie (b) | 2,60 % | 2,60 % | 2,60 %
| Coût total estimé des émissions garanties (a) + (b) | 3,18 % | 3,19 % | 3,23 %
| Rendement marché secondaire BPSA interpolé 3 ans | 5,09 % | 5,23 % | 5,54 %
| Montant d'aide d'État induit (en millions d'EUR) | 401 | 429 | 486