Décision (UE) 2016/2068 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2068
RattachementDécision (UE) 2016/2068
Versionacte d'origine du 29/07/2013 (CELEX 32016D2068)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/2068EUR-Lex →

(7) La Commission a transmis ces observations à la France par lettres du 19 et du 21 juin 2013.

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