Décision (UE) 2016/2069 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →
(140) Brussels Airlines estime l'approche de la Commission d'autant plus inacceptable dans cette affaire que:
— la Commission avait auparavant proscrit les mesures concernées dont Charleroi avait bénéficié,
— dans sa décision d'extension de 2012, la Commission a étendu le champ des mesures faisant l'objet de la procédure d'examen,
— d'après la décision d'extension, les mesures examinées sont manifestement incompatibles avec le marché intérieur.
Aller plus loin
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