Décision (UE) 2016/2069 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →

(29) Par une convention en date du 9 juillet 1991 (ci-après la «convention Région/BSCA»), la Région a accordé à BSCA pour une durée de cinquante ans:

— une concession de service pour la gestion commerciale du domaine public de l'aéroport de Charleroi,

— une concession domaniale portant sur l'utilisation permanente et exclusive de la zone aéroportuaire.

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