Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 310 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →
(310) Pour ce qui concerne la compatibilité du financement d'une partie des coûts des services d'intérêt général appréciée sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE, la Belgique soutient que ce financement est conforme:
— à l'article 106, paragraphe 2, du TFUE pour la période antérieure au 19 décembre 2005,
— à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 pour la période du 19 décembre 2005 au 31 janvier 2012,
— à l'encadrement du 20 décembre 2011 pour la période postérieure au 31 janvier 2012.
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