Décision (UE) 2016/2069 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →

(419) Ainsi que le rappelle le point 51 des lignes directrices aviation, l'analyse de la conformité au critère de l'opérateur en économie de marché doit reposer sur des perspectives de rentabilité ex ante satisfaisantes pour l'entité qui octroie le financement.

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