(437) Ainsi qu'expliqué au considérant 424, afin de déterminer le taux d'actualisation, la Commission a estimé le coût pondéré moyen du capital pour la SOWAER au moment de l'octroi de la mesure. Cette estimation a été faite à partir des données et hypothèses suivantes:
— un ratio dette/fonds propres de 30 % de la SOWAER et donc une part de la dette dans le financement (rD) de 23 %,
— un coût avant impôts de la dette (kD) égal au coût avant impôt pondéré moyen de la dette de la SOWAER en 2002, soit entre 4,9 et 5,5 %,
— une prime de risque (Δk) de 5,51 %,
— un beta entre 0,91 et 1,23,
— pour ce qui concerne le coût des fonds propres, un coût avant impôt du capital placé sans risque (rf) entre 5,16 et 5,37 %,
— un taux d'imposition (t) de 40,2 %.
Sur le fondement de ces données et hypothèses, la Commission est capable de calculer le coût moyen pondéré du capital (C), selon la formule classique suivante:
C = (1 – rD) × kE + rD × kD
Où le coût du capital (kE) est donné par le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF) selon la formule:
kE = rf + β × Δk
Sur la base de cette formule et des hypothèses précédentes, la Commission estime qu'un taux d'actualisation de 9 % constitue un taux raisonnable.