Décision (UE) 2016/2069 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 595 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →
(595) Les conditions énoncées à la section 5.1.2 des lignes directrices aviation sont les suivantes:
— contribution à un objectif d'intérêt commun clairement défini,
— nécessité de l'intervention de l'État,
— caractère approprié de l'aide en tant qu'instrument d'intervention,
— existence d'un effet d'incitation,
— proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire),
— prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges.
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