Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2069
RattachementDécision (UE) 2016/2069
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D2069)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2016/2069EUR-Lex →
(67) La convention SOWAER/BSCA de 2002 a été révisée par la convention SOWAER/BSCA de 2006, applicable au 1er janvier 2006. Aux termes de cette convention, BSCA verse à la SOWAER:
— un montant annuel variable, fixé à 1,5 EUR par passager et 8 EUR par tonne de fret, indexés sur la base de l'indice des prix à la consommation de la Belgique. Ce montant variable a été plafonné contractuellement à 956 533 EUR pour 2006, puis à 2 651 067 EUR à partir de 2007, ce montant étant majoré à partir de 2008 de 2 % composés par an,
— un montant annuel forfaitaire de 10 094 000 EUR, majoré de 2 % annuellement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.