(693) Dans le cas où ce serait lors de l'année 2015 que la redevance de concession payée par BSCA serait portée au niveau de la redevance de concession conforme au prix de marché indiquée dans le tableau 32, le montant d'aide à récupérer — hors intérêt — sera calculé selon la formule suivante:
Soit N′ le nombre de jours compris entre le 1er janvier 2015 et la date à laquelle la redevance de concession payée par BSCA sera portée au niveau de la redevance de concession conforme au prix de marché;
Montant d'aide à récupérer (hors intérêt)
= montant d'aide à récupérer pour l'année 2014 (hors intérêts) + montant d'aide à récupérer pour l'année 2015 (hors intérêts)
= [(nombre de jours du 4 avril au 31 décembre 2014)/365] × montant de l'aide pour 2014 + (N′/365) × montant de l'aide pour 2015
= (272/365) × 12 228 234 + (N′/365) ×12 472 799
= 9 112 547 + N′ × 34 172 EUR