Article considérant 695

(695) Les autorités belges doivent ajouter au montant à récupérer les intérêts de récupération, calculés à compter de la date à laquelle l'aide en cause a été mise à la disposition des entreprises, à savoir à chaque date effective de l'octroi des aides et ce jusqu'à leur récupération effective, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission. La Commission considère que la date de la mise à la disposition de l'aide correspond aux dates de payement de redevances en dessous du prix du marché telles que fixées par les conventions SOWAER/BSCA en vigueur au moment du paiement en question.