(14) L'Union n'est ni membre de l'OMI ni partie aux conventions et recueils concernés. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l'Union et à donner leur consentement à être liés par les amendements dont il est question, dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l'Union,
Décision (UE) 2016/2077 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2077
RattachementDécision (UE) 2016/2077
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016D2077)
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