(12) En septembre 2010, la ville a accepté d'acheter le droit pour un montant de 2,2 millions d'EUR. Les Pays-Bas n'ont pas communiqué leur intention de dédommager le NEC pour la renonciation à son option d'achat conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité. C'est dans le cadre de cette transaction, qui fait l'objet de la présente décision, que la procédure formelle d'examen a été ouverte.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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