(14) Premièrement, en ce qui concerne l'existence d'une option d'achat, la Commission a conclu que les Pays-Pas, en se basant exclusivement sur le premier avis juridique et en ne tenant pas compte du second avis, mieux étayé, n'ont pas démontré que le NEC possédait une option d'achat dont le prix n'avait pas été pas fixé dans le bail et n'avait pas non plus été déterminé par voie de négociation.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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