Article considérant 15

(15) Deuxièmement, en ce qui concerne la conformité au marché du prix payé pour la renonciation à la prétendue option d'achat, la Commission a rappelé que les orientations fournies dans la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la «communication sur les ventes de terrains»), qui ont été invoquées par les Pays-Bas «concernent uniquement les ventes de terrains et de bâtiments appartenant à l'État. Elles ne portent pas sur les opérations par lesquelles les pouvoirs publics acquièrent des terrains et des bâtiments ou louent ou prennent à bail des terrains et des bâtiments. Ce type de transactions peut également comporter des éléments d'aide d'État». Par ailleurs, la Commission a affirmé qu'il ne faisait aucun doute que dans une économie de marché, les opérateurs se pencheraient également sur la possibilité que le locataire exerce son option d'achat, en supposant que celle-ci existe. Ils examineraient notamment les moyens financiers dont il dispose.