Décision (UE) 2016/2078 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2016/2078EUR-Lex →

(17) Afin de pouvoir évaluer la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a demandé des informations sur le respect de toutes les exigences prévues dans ces lignes directrices.

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