Décision (UE) 2016/2078 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2016/2078EUR-Lex →

(19) Les Pays-Bas ne partagent pas le point de vue selon lequel la mesure constitue une aide d'État.

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