(25) L'option d'achat peut être déduite des intentions et des contrats de bail entre la ville et Exploitatie-Maatschappij De Goffert BV (voir le considérant 9). D'après les Pays-Bas, le fait que les clauses relatives à l'option d'achat ne précisent aucun prix ou mécanisme de prix n'est pas pertinent. Dans le cadre de contrats d'achat dans lesquels les parties ne précisent aucun prix, l'article 7:4 du code civil néerlandais stipule que l'acheteur doit s'acquitter d'un «prix raisonnable».
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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