(27) La ville fait remarquer à cet égard que l'accord entre le NEC et la ville relève du droit privé national et à ce titre, la validité de la prétention du NEC doit être évaluée par un juge néerlandais.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.