(28) Troisièmement, les Pays-Bas ont fourni des explications supplémentaires sur la détermination de la valeur de l'option d'achat. Ils font observer que l'existence d'un avantage (et donc d'une aide d'État) ne peut être fondée sur le seul fait que le prix a été déterminé par voie de négociation. Dans le cas du NEC, le prix de l'option d'achat a été fixé sur la base d'une évaluation indépendante et est donc, d'après les Pays-Bas, conforme au marché. Les Pays-Bas font notamment valoir que la transaction n'était pas sélective et n'octroyait aucun avantage au NEC.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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