(29) D'après les Pays-Bas, une mesure n'est pas sélective si elle est basée sur une mesure nationale générale. Plus particulièrement, la transaction est fondée sur le code civil, qui a une portée générale et qui est applicable à toutes les entreprises. La valeur de la transaction était basée sur les dispositions du code civil, qui prévoient le paiement d'un «prix raisonnable». Tel était le cas d'après les Pays-Bas, une évaluation indépendante ayant eu lieu en avril 2009. Ils concluent que la transaction n'était pas sélective.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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