Article considérant 31

(31) La ville a souligné l'existence d'un lien étroit entre la valeur de la transaction et la valeur du complexe De Eendracht. Deux valeurs sont au centre du rapport d'évaluation indépendant (du 7 avril 2009). D'une part, le rapport fixe le prix de vente qu'un vendeur, sur la base du contrat de bail existant entre la ville et le NEC, pourrait recevoir pour la vente du droit de superficie (pour une période de 30 ans) […]. D'autre part, il détermine le prix de vente qu'un vendeur, sur la base des contrats de sous-location entre le NEC et ses sous-locataires, pourrait recevoir pour la vente du droit de superficie portant sur le complexe, en tenant compte de l'évolution des loyers sur le marché. En effet, le complexe faisait l'objet de contrats de bail tant entre le NEC et la ville qu'entre le NEC et des tiers (le NEC agissant en tant qu'exploitant du complexe); voir également le considérant 8. Cette deuxième valeur a été fixée à […] EUR.