(32) En d'autres termes, les deux évaluations sont basées sur l'hypothèse selon laquelle le complexe serait vendu en tant que bien loué. Les Pays-Bas font valoir que, conformément à la législation néerlandaise, une opération de vente ne change rien à la situation de location. Le nouveau propriétaire d'un bien prend la place de l'ancien propriétaire en tant que bailleur. Il est par conséquent habituel d'établir la valeur marchande d'une propriété louée sur la base des revenus locatifs.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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