Décision (UE) 2016/2078 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2016/2078EUR-Lex →

(34) Les Pays-Bas ont fourni des informations contextuelles supplémentaires sur les loyers utilisés dans le rapport d'évaluation pour expliquer l'importante différence entre les deux évaluations. Plus particulièrement, les Pays-Bas mentionnent un certain nombre de facteurs à l'origine de la diminution du loyer tel qu'établi pour le NEC:

a) Exploitatie-Maatschappij De Goffert BV ne louait pas seulement le complexe, mais agissait également en tant que société d'exploitation qui relouait des parties du complexe à des tiers. Le complexe De Eendracht avait un caractère clairement expérimental et la ville a utilisé la création de ce nouveau complexe pour renforcer le lien de celui-ci avec des activités scientifiques, l'environnement économique et les quartiers voisins. Il n'était pas certain que ces projets socioéconomiques seraient couronnés de succès, et il n'était pas non plus exclu que des tiers se retirent. Cela a entraîné une augmentation des risques pour Exploitatie-Maatschappij De Goffert BV;

b) Exploitatie-Maatschappij De Goffert BV se chargeait également de l'entretien et du remplacement des terrains, auparavant entretenus par la ville;

c) le NEC était le seul partenaire possible capable d'atteindre les objectifs socioéconomiques de la ville;

d) le NEC disposait initialement d'un droit de superficie portant sur le complexe, mais y a renoncé gratuitement (voir le considérant 23).

Sur la base de ce qui précède, les Pays-Bas estiment que le loyer versé par le NEC, qui constitue la base de la première valeur déterminée par l'évaluation, est conforme au marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).