(35) Par ailleurs, les Pays-Bas ont observé que le contrat de bail entre le NEC et la ville doit être considéré comme un contrat de bail à durée déterminée qui ne peut être résilié par la ville avant la date d'expiration, laquelle correspond au transfert du droit de superficie au NEC. Cela explique les raisons pour lesquelles l'évaluation calcule la première valeur sur la base d'un loyer fixe, alors qu'elle tient compte de l'évolution des loyers pour la deuxième valeur.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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