Article considérant 36

(36) Les Pays-Bas soulignent que le montant de 2,2 millions d'EUR dû au NEC pour l'option d'achat n'a pas été versé, mais a été utilisé d'une part pour couvrir des créances en souffrance auprès du NEC et d'autre part en tant qu'avance sur le loyer (garantie locative). Dans le même temps, le contrat de bail a été prolongé jusque fin février 2043 et le loyer augmenté […]. Dans l'hypothèse où le loyer initial est conforme au marché, les Pays-Bas font valoir que cette augmentation donne lieu à un nouveau loyer supérieur au niveau du marché. À titre subsidiaire, il convient, d'après les Pays-Bas, de considérer le nouveau loyer comme conforme au marché.