(39) À titre subsidiaire, les Pays-Bas font valoir que la mesure, même si elle constituait une aide d'État, serait compatible avec le marché intérieur. D'après les Pays-Bas, les conditions énoncées dans les lignes directrices sont satisfaites et la mesure en tant que telle peut être considérée comme compatible sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. Ils ont fourni des informations factuelles pour étayer cette affirmation.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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