(43) Par ailleurs, l'aide éventuelle était limitée au minimum nécessaire. À cet égard, une importante contribution propre a été apportée à la restructuration par l'intermédiaire de la mesure visée aux considérants 16 et 37, alors qu'une modification des conditions de remboursement d'un prêt a entraîné une diminution du montant fixe à rembourser de 250 000 EUR par an.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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