(47) L'acquisition par la ville du prétendu droit du NEC d'acheter le complexe De Eendracht pour un montant de 2,2 millions d'EUR a été financée au moyen de ressources d'État, étant donné que l'argent destiné à la transaction en cause a été donné par la ville. Ce fait n'est pas contesté par les Pays-Bas.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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