Article considérant 49

(49) Le caractère sélectif de la mesure, qui a notamment été approuvée par le conseil municipal, ne peut pas non plus être remis en question. Les Pays-Bas ont fait valoir que la mesure était basée sur la législation nationale générale (voir le considérant 29) et n'était par conséquent pas sélective. La Commission estime toutefois que, même si l'accord entre le NEC et la ville peut être considéré comme un accord relevant du droit général néerlandais, les caractéristiques spécifiques de celui-ci ne reposent pas uniquement sur des principes généraux, mais également sur des dispositions spécifiques du contrat (des contrats) entre le NEC et la ville. Il est donc évident que le bénéficiaire de la mesure est une entreprise spécifique, le NEC, et que cette mesure est par conséquent sélective.