(50) Les Pays-Bas estiment que le NEC ne s'est vu octroyer aucun avantage, et que la transaction a eu lieu aux conditions du marché. Ils font notamment remarquer que le NEC possédait une option d'achat ferme pour le complexe De Eendracht et que le prix d'achat de ce droit a été déterminé conformément à une évaluation indépendante.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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