(51) En ce qui concerne la solidité de la prétention, les Pays-Bas ont fourni des informations supplémentaires sur les raisons pour lesquelles le premier avis juridique a été suivi et non le second. Par ailleurs, ils ont souligné que le développement du PSI n'était apparemment pas possible si le complexe De Eendracht était vendu au NEC. Il était clairement dans l'intérêt de la ville d'indemniser le NEC pour la renonciation à son option d'achat.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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