Article considérant 52

(52) Il convient de noter qu'il n'apparaît pas clairement quel prix le NEC aurait dû payer à la ville si le club avait exercé son option d'achat et avait acquis le complexe De Eendracht. Les Pays-Bas affirment que, lorsque aucun prix n'a été convenu, l'acheteur doit payer un prix raisonnable conformément au code civil néerlandais. Dans la mesure où ce prix raisonnable s'approche de la valeur marchande du droit de superficie portant sur le complexe De Eendracht ou y est égal, l'option d'achat semble n'avoir qu'une valeur économique limitée. Dans ces circonstances, l'indemnisation de 2,2 millions d'EUR semble être excessivement élevée et constituerait un avantage pour le NEC.