(53) Outre la question de savoir si le NEC disposait effectivement d'une option d'achat ferme et les autres arguments relatifs à l'interprétation du droit civil néerlandais, la Commission estime que la question cruciale à laquelle il convient de répondre est la question de savoir si la transaction s'est faite aux conditions du marché et si la ville a agi en tant qu'opérateur privé.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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