(55) Premièrement, les raisons pour lesquelles la valeur de l'option d'achat est égale à la différence entre, d'une part, la valeur marchande du complexe sur la base du contrat de bail entre la ville et le NEC et, d'autre part, la valeur marchande sur la base des contrats de bail entre le NEC et ses sous-locataires, en tenant compte de l'évolution des loyers sur le marché, ne sont pas évidentes. La Commission note que la ville a demandé l'évaluation indépendante de ces deux valeurs marchandes, et non l'évaluation de l'option d'achat en tant que telle. Aucun argument ou information contextuelle supplémentaire n'a été fourni en ce qui concerne la question de savoir pourquoi la différence entre ces valeurs est égale à la valeur de l'option d'achat.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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