Décision (UE) 2016/2078 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2016/2078EUR-Lex →

(57) Troisièmement et corrélativement, si l'on prend comme point de départ le fait que ce n'est pas un tiers, mais bien le NEC, qui a renoncé à l'option d'achat, le prix obtenu qui devrait être payé en échange de cette renonciation ne semble pas évaluer correctement les «bénéfices manqués» à la suite de la renonciation du NEC à cette option. D'après les Pays-Bas, le NEC s'est privé d'un avantage potentiel de 2 millions d'EUR en renonçant à son option d'achat (voir le considérant 33). La Commission remarque toutefois que, même après que le NEC a renoncé à son option d'achat, on pouvait s'attendre à ce qu'il reste l'exploitant du complexe. C'est pourquoi le club continuerait de recevoir les mêmes revenus locatifs qui constituaient la base de la deuxième valeur qui a été utilisée […] lors de la détermination du prix de la transaction. La Commission estime que l'avantage dont s'est effectivement privé le NEC en renonçant à son option d'achat correspondrait exactement au loyer dû à la ville que le club n'aurait plus dû payer s'il avait acquis le complexe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2078. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).