Article considérant 58

(58) Quatrièmement, en tout état de cause, la ville a payé plus que le montant qu'elle avait établi sur la base du rapport d'évaluation ([…] voir le considérant 33). La Commission estime qu'au moins la différence entre les deux valeurs constitue une aide. D'après les Pays-Bas, la différence trouve son origine dans les négociations avec le NEC et, en tout état de cause, l'intégralité du montant de 2,2 millions d'EUR est remboursée. Les Pays-Bas ont effectivement déclaré que la prolongation du bail et l'augmentation du loyer annuel garantissent le caractère neutre de la transaction sur le plan budgétaire pour la ville (voir le considérant 36).