(63) Sixièmement, les avantages obtenus par la ville au moyen de cette transaction et leur proportionnalité par rapport au coût direct de 2,2 millions d'EUR n'apparaissent pas clairement. Il semble que la ville ait payé beaucoup plus que les gains qu'elle aurait pu obtenir de la vente du complexe (en tant que bien loué), simplement pour garantir le droit de propriété dont elle disposait déjà. La ville a fait valoir que, compte tenu des effets escomptés du PSI sur l'économie de la ville, les intérêts économiques du développement du PSI étaient très importants. La valeur ajoutée escomptée, si elle restait propriétaire du complexe, peut en partie expliquer la bonne volonté de la ville à payer un prix plus élevé pour le complexe. Cependant, elle n'a pas réalisé d'analyse coûts/bénéfices de la transaction de manière explicite, dans laquelle il est tenu compte de cette valeur du projet de PSI sur le long terme. La Commission estime qu'un opérateur aurait réalisé une estimation mieux étayée du retour sur investissement escompté de l'acquisition de l'option d'achat.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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