(69) En vue de l'examen de l'applicabilité de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité aux mesures d'aide, la Commission a publié des règlements, encadrements, lignes directrices et communications concernant les types d'aide et les objectifs horizontaux ou sectoriels pour lesquels une aide est octroyée.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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