(81) Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures compensatoires doivent être prises par le bénéficiaire pour réduire au minimum l'effet de distorsion de l'aide et ses effets défavorables sur les conditions des échanges. La Commission renvoie dans la décision d'ouvrir la procédure au caractère particulier du football professionnel à cet égard, et propose un certain nombre de mesures qui pourraient être considérées dans le football professionnel comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices, comme la restriction des joueurs enregistrés dans les limites autorisées par la fédération nationale de football, l'acceptation d'un plafond pour les salaires inférieur aux normes applicables dans le secteur, une interdiction de paiement des frais de transfert pour de nouveaux joueurs pour une durée déterminée, ou une augmentation des activités en faveur de la société.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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