(82) Comme indiqué au considérant 77, le NEC a diminué le nombre de travailleurs et de joueurs enregistrés, ainsi que leurs salaires. Les frais salariaux devaient être ramenés sous la barre des 60 % du chiffre d'affaires. Durant la période de restructuration, aucun transfert ne pouvait être effectué pour de nouveaux joueurs. La Commission conclut que les mesures compensatoires requises ont été prises conformément aux lignes directrices, ce qui a entraîné un affaiblissement de la compétitivité du NEC dans le football professionnel.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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