Article considérant 84

(84) La Commission constate que le plan de restructuration, outre les économies internes, est largement basé sur le financement par des entités privées externes. La transaction […] (voir le considérant 37) a fourni au NEC environ 4 millions d'EUR en tant que financement externe. Par ailleurs, les conditions de remboursement d'un prêt octroyé par […] ont été modifiées en 2010. À la place d'une obligation de remboursement annuelle […], les remboursements ont été par la suite basés sur les recettes des transferts, ce qui a eu un effet positif sur les liquidités du NEC (voir le considérant 43). En d'autres termes, les contributions propres et externes s'élèvent à plus de 4,25 millions d'EUR, de sorte que l'aide, qui s'élève à un maximum de 2,2 millions d'EUR, ne représente, dans tous les cas, pas plus qu'environ 35 % de l'effort total de restructuration. Cela répond à l'exigence du point 44 des lignes directrices selon laquelle pour une entreprise de taille moyenne telle que NEC, la contribution propre du bénéficiaire doit correspondre à au moins 40 % des coûts de la restructuration, y compris le financement externe dont il ressort la confiance en la viabilité du bénéficiaire.