(85) Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit communiquer, au moyen de rapports réguliers détaillés, la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le point 51 applique des conditions moins strictes aux petites et moyennes entreprises, pour lesquelles la transmission annuelle d'une copie du compte de résultat et du bilan peut normalement être suffisante. Les Pays-Bas se sont engagés à transmettre ces rapports.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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