(87) Les Pays-Bas se sont engagés à répondre à cette exigence de non-récurrence visée dans les lignes directrices. Ils ont confirmé qu'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration n'a été octroyée au NEC au cours des dix années ayant précédé la transaction. La conformité au marché servira également de base à toutes les négociations actuelles ou futures du NEC.
Décision (UE) 2016/2078 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2078
RattachementDécision (UE) 2016/2078
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D2078)
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