Version d'origine : acte du 10/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2084)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/2084EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne transmet les informations suivantes à la Commission:
a) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b) la description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c) les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide.
2. La République italienne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, à la demande de la Commission, les informations relatives aux mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.