(1) Par notification électronique du 9 janvier 2014, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité, l'octroi à Arfea — Aziende Riunite Filovie ed Autolinee (ci-après «Arfea») — d'une compensation complémentaire pour la prestation de services de transport de voyageurs par autobus sur la base de concessions accordées par la Région du Piémont (ci-après la «Région») au cours de la période 1997-1998 (ci-après la «période considérée»), en exécution d'un arrêt du tribunale amministrativo regionale per il Piemonte (ci-après le «TAR du Piémont»).
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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