(10) Par les arrêts du 18 février 2010 (nos 976 et 977/2010), le TAR du Piémont a accueilli les recours d'Arfea, concluant que cette dernière avait le droit de recevoir la compensation complémentaire pour le service public exécuté en application du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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