(101) Troisièmement, la Commission fait observer qu'Arfea elle-même a reconnu que les dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 ne sont pas respectées en l'espèce, faisant valoir qu'il serait juridiquement et logiquement impossible de prouver la conformité avec ces exigences, étant donné que la situation en cause précède de nombreuses années l'entrée en vigueur dudit règlement.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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