(102) La Commission considère dès lors que la compensation complémentaire décidée par le TAR n'est pas conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 et que, pour ce motif, elle n'est pas compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2084 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2084
RattachementDécision (UE) 2016/2084
Versionacte d'origine du 10/06/2016 (CELEX 32016D2084)
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